Révision 1.2 du 28.10.2026.
1. Généralités
1.1. Le prestataire est Daniil Aleksandrovich Shastovsky, contribuable russe au titre de l’impôt sur les revenus professionnels (travailleur indépendant), INN 781631339830 (le « Prestataire »). Les coordonnées figurent sur la page Contacts et informations.
1.2. Ces conditions décrivent comment les services du studio SurfUp (sites et applications, SEO et GEO, analytique, automatisation, QA et accompagnement) sont discutés, convenus et fournis.
1.3. Ce document n’est pas une offre publique (art. 437 du Code civil russe). Un contrat n’est conclu que sur la base d’une proposition individuelle (section 2). Le Site n’accepte aucun paiement automatiquement.
1.4. Les services s’adressent surtout aux organisations et aux entrepreneurs individuels. Si vous êtes un consommateur, la section 11 décrit vos droits supplémentaires.
2. Comment un contrat est conclu
2.1. Le Prestataire envoie une proposition individuelle : périmètre et livrables, étapes, délais, prix et devise, échéancier de paiement, procédure de réception et ce que le client doit fournir.
2.2. Le contrat est conclu lorsque le client confirme la proposition par écrit : par e-mail, ou par message dans Telegram ou une autre messagerie déjà utilisée par les parties. C’est la forme écrite au sens de l’art. 434, par. 2 du Code civil. Les parties peuvent aussi signer un contrat distinct.
2.3. Le travail commence après la confirmation et, si la proposition prévoit un acompte, après sa réception. Sans mission convenue, le travail ne commence pas.
3. Périmètre et étapes
Le périmètre, les limites, les étapes, les délais, les livrables et les canaux de communication sont fixés dans la proposition ou le contrat. Une modification du périmètre se fait par une nouvelle proposition ou un avenant ; jusque-là, aucun travail supplémentaire n’est effectué.
4. Prix et paiement
4.1. Le prix, la devise, l’acompte, les étapes de paiement et les frais de tiers approuvés (licences, services, API, domaines) sont indiqués dans la proposition ou la facture avant le début des travaux.
4.2. Le Prestataire acquitte l’impôt sur les revenus professionnels (NPD) et ne facture pas de TVA. Après réception du paiement, il émet un reçu dans l’application russe « Moy nalog » (littéralement : « Mon impôt ») et l’envoie au client.
4.3. Les paiements sont acceptés sur facture ou selon les coordonnées de la proposition. Le Site ne collecte pas de données de paiement.
5. Ce que le client doit faire
Fournir documents, accès et réponses dans un délai raisonnable ; répondre de la licéité des documents fournis et de la détention des droits sur ceux-ci ; ne pas envoyer de mots de passe, de données de paiement ni de catégories particulières de données personnelles sans accord distinct. Les délais sont repoussés de la durée du retard du client.
6. Réception
6.1. Le Prestataire envoie le résultat d’une étape au client. Le client le vérifie dans un délai de 5 jours ouvrables et envoie des observations motivées ou une confirmation.
6.2. Sans observations dans ce délai, l’étape est réputée reçue. Les observations justifiées, dans le cadre de la mission convenue, sont corrigées gratuitement à une date convenue par les parties.
7. Droits sur le résultat
7.1. Les droits sur le code, les textes, les images et les autres résultats sont définis dans la proposition. Sauf mention contraire, le droit exclusif sur les éléments créés pour le client lui est transféré après paiement intégral de l’étape concernée.
7.2. Les composants tiers, bibliothèques open source et polices sont utilisés selon leurs licences ; le Prestataire informe le client de leurs restrictions.
7.3. Le Prestataire ne peut présenter le travail dans un portfolio qu’avec l’accord écrit du client.
7.4. Le client accorde au Prestataire le droit d’utiliser les documents fournis uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du travail.
8. Données personnelles et confidentialité
8.1. Les données des demandeurs sont traitées selon la Politique.
8.2. Si, pour exécuter le travail, le Prestataire accède à des données personnelles des clients du donneur d’ordre, les parties concluent une instruction de traitement (art. 6 de la loi 152-FZ ; pour l’UE, art. 28 du RGPD).
8.3. Les parties ne divulguent pas les informations confidentielles de l’autre, sauf si la loi l’exige. L’obligation dure 3 ans après la fin du travail.
9. Responsabilité
9.1. Les parties répondent des manquements à leurs obligations conformément à la loi. La responsabilité du Prestataire est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant payé pour l’étape à l’origine du litige. À l’égard des consommateurs, cette limite ne s’applique pas lorsqu’elle contredit la loi.
9.2. Le Prestataire ne garantit pas de positions précises dans les moteurs de recherche, de trafic, de citations dans les réponses d’IA (ChatGPT, Perplexity, Yandex et autres) ni d’autres résultats qui dépendent de tiers. Il garantit l’exécution du travail convenu.
9.3. Le Prestataire n’est pas responsable des pannes de services tiers ni des changements de leurs règles.
9.4. Les parties sont exonérées de responsabilité en cas de force majeure, si elle est établie et notifiée sans délai.
10. Modification et résiliation
10.1. Le client peut se retirer du contrat à tout moment en payant le travail réellement effectué et les frais justifiés (art. 782 du Code civil).
10.2. Le Prestataire peut se retirer si le client manque gravement à ses obligations (par exemple refuse les accès ou le paiement d’une étape), par notification écrite et restitution de l’acompte non consommé.
11. Consommateurs
11.2. Si vous contractez en tant que particulier pour des besoins personnels, vous conservez les droits que vous confère le droit impératif de votre pays de résidence habituelle. Ces conditions ne les limitent pas.
11.2. Un consommateur en Russie peut se retirer en payant les frais réellement engagés par le Prestataire (art. 32 de la loi russe sur la protection des consommateurs).
11.3. Un consommateur dans l’UE peut se rétracter d’un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Si vous nous demandez de commencer le travail pendant ce délai, vous nous le dites par écrit et confirmez que vous paierez proportionnellement le travail effectué jusqu’à la rétractation. Si le service est pleinement exécuté avec votre accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit s’éteint.
11.4. Pour vous rétracter, écrivez à surfup_dev@protonmail.com en indiquant les données de la commande.
12. Litiges et droit applicable
12.1. Le droit applicable est le droit de la Fédération de Russie, sauf si le droit impératif du pays de résidence du consommateur en dispose autrement.
12.2. Les parties cherchent à régler les litiges par la négociation. Le délai de réponse à une réclamation est de 30 jours.
12.3. À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal du lieu d’établissement du Prestataire (Saint-Pétersbourg) ; les litiges avec les consommateurs suivent les règles de compétence fixées par la loi.
13. Dispositions finales
Les parties peuvent échanger des documents sous forme électronique. Le Prestataire peut modifier ces conditions ; les modifications s’appliquent aux nouveaux contrats et, pour les contrats en cours, avec l’accord du client.